Conditions d'utilisation de papershot
Dernière mise à jour : 2026-10-07
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») forment un accord contraignant entre vous et Wellbayt LLC-FZ (« papershot », « nous »), société à responsabilité limitée de zone franche immatriculée à Dubaï, Émirats arabes unis. En vous connectant, en créant un moment, en en rejoignant un, en ajoutant une photo, une vidéo ou un mémo, ou en utilisant papershot de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions. Nous avons gardé un langage simple ; lisez-les quand même.
1. Qui peut utiliser papershot
- Vous devez avoir au moins 13 ans, ou 16 ou 18 ans lorsque la loi du lieu où vous vivez le prévoit. Vous confirmez que vous avez cet âge minimum, et vous acceptez les présentes Conditions, lors de l'inscription et la première fois que vous rejoignez un moment en tant qu'invité ; un lien vous permet alors de lire la Politique de confidentialité.
- Si vous utilisez papershot pour le compte d'une organisation (une entreprise, une association caritative, une école ou tout autre organisme), vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager par les présentes Conditions. Notre Avenant relatif au traitement des données s'applique alors aux données à caractère personnel figurant dans les moments dont elle est l'hôte, et fait partie des présentes Conditions.
2. Votre compte et l'accès invité
- Être l'hôte d'un moment nécessite un compte. Vous pouvez vous connecter avec Apple, avec Google ou avec un code que nous vous envoyons par e-mail.
- Les invités peuvent rejoindre un moment sans compte. L'app attribue à votre installation un identifiant signé pour que vos photos restent les vôtres ; si vous vous connectez plus tard, vous pouvez rattacher à votre compte les médias que vous avez ajoutés en tant qu'invité.
- Les évaluateurs des boutiques d'applications disposent de leur propre accès de connexion. Il reste désactivé, sauf si nous l'activons pour une évaluation, et chaque activation ou désactivation est journalisée.
- Protégez votre appareil et vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte.
- Prévenez-nous immédiatement à support@papershot.app si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre utilise votre compte.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les Réglages sous Supprimer le compte. Les moments dont vous êtes l'hôte, avec tout ce qu'ils contiennent, disparaissent immédiatement. Ce que vous avez ajouté aux moments d'autres personnes reste sur leurs pellicules, sans votre nom une fois le compte lui-même supprimé définitivement 30 jours plus tard, comme le décrit la Politique de confidentialité. Un compte supprimé ne peut pas être restauré.
3. Moments, hôtes et invités
- Un moment est une pellicule partagée, privée et limitée dans le temps. L'hôte le crée, choisit le rendu et fixe les règles : photos par invité (5, 10, 16, 24 ou 36), une vidéo par invité de 5 à 30 secondes, et un mémo par invité de 5 à 60 secondes. L'hôte peut écrire ou enregistrer une consigne pour les vidéos et les mémos (120 caractères au plus pour une consigne écrite) et une liste de prises pour L'œil des invités.
- Les invités rejoignent le moment depuis la carte d'invitation, en scannant le code QR, en ouvrant le lien ou en saisissant le code, dans l'app iOS ou Android. Les photos, vidéos et mémos sont faits dans l'app, pas sur le web.
- L'hôte décide quand la pellicule se développe : au fur et à mesure, à la fermeture de la pellicule, ou après un délai fixé par l'hôte. D'ici là, les autres invités ne voient, pour chaque élément, qu'une vignette floutée indiquant qui l'a ajouté et quand ; l'élément lui-même n'est visible que par l'hôte et par la personne qui l'a ajouté.
- Les hôtes contrôlent la visibilité et peuvent retirer des éléments et bloquer les ajouts d'un invité.
- Un moment gratuit conserve les médias 48 heures après sa fermeture ; un moment payant les conserve 30 jours. Passé ce délai, une tâche planifiée supprime définitivement les médias tout de suite, et les enregistrements du moment sous deux heures environ. Ce que les invités ajoutent est supprimé avec le moment ; le nom et la photo de profil d'un invité sont conservés jusqu'à ce que l'invité nous demande de les supprimer.
- papershot n'est pas un service de sauvegarde. Enregistrez ce que vous voulez garder.
4. Achats et remboursements
- Un hôte peut débloquer un moment par un achat intégré unique via Apple ou Google. Le déblocage augmente la capacité en invités, de 8 invités jusqu'à un nombre illimité, et conserve la pellicule 30 jours après sa fermeture.
- Les recharges ajoutent 8, 24 ou 48 invités à un moment qui n'est pas terminé, et se cumulent. Un moment rechargé conserve sa pellicule 30 jours après sa fermeture.
- L'acheteur est l'hôte. Les invités ne paient jamais. Il n'y a pas d'abonnement et rien ne se renouvelle.
- Les prix sont affichés dans l'app avant l'achat.
- Les achats iOS sont traités par Apple selon les conditions des services multimédias Apple (Apple Media Services Terms), et les achats Android par Google selon les conditions d'utilisation de Google Play.
- Les remboursements des achats effectués dans l'app passent par Apple ou Google selon leurs règles. Vos droits au titre du droit impératif (par exemple le droit de rétractation de 14 jours prévu par la directive européenne relative aux droits des consommateurs, les Consumer Contracts Regulations 2013 du Royaume-Uni ou les règles de protection des consommateurs des Émirats arabes unis) ne sont pas affectés. Si une panne technique de notre côté a empêché un moment payant de fonctionner, écrivez à support@papershot.app avec l'identifiant de transaction et nous vous aiderons.
5. Autorisations et accès à l'appareil
- L'accès à l'appareil photo n'est utilisé que pendant que vous prenez une photo ou une vidéo, ou que vous scannez le code QR d'une invitation.
- L'accès au micro n'est utilisé que pendant que vous filmez une vidéo, laissez un mémo ou enregistrez une consigne.
- L'accès à la photothèque n'est utilisé que lorsque vous choisissez une photo ou en enregistrez une.
- Les notifications push et les Live Activities sont facultatives. Gérez-les dans les réglages de votre appareil.
- Vous êtes responsable des données mobiles et des éventuels frais d'opérateur pendant l'utilisation de papershot.
6. Votre contenu
Propriété. Vous êtes propriétaire des photos, vidéos et mémos que vous ajoutez, et les exports du Studio que vous réalisez vous appartiennent.
Licence accordée à papershot. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour stocker, traiter, analyser, transmettre, afficher aux personnes qui font partie du moment et diffuser votre contenu et les données du moment, uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner papershot pour vous et les autres personnes qui font partie du moment. Nous pouvons transmettre cette licence à nos sous-traitants dans le même but, et à personne d'autre. Elle prend fin lorsque le contenu est supprimé, sous réserve des durées de conservation prévues dans la Politique de confidentialité.
Ni entraînement, ni publicité, ni vente. Cette licence ne nous permet pas d'utiliser votre contenu pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, à des fins publicitaires ou pour le vendre, et nous ne faisons rien de tout cela. Si nous souhaitons un jour utiliser du contenu pour entraîner un modèle, nous vous le demanderons d'abord, et nous n'utiliserons que le contenu des personnes qui acceptent.
Hôtes. Les hôtes contrôlent qui rejoint le moment via la carte d'invitation, quand la pellicule se développe et ce qui y reste ; un hôte peut retirer n'importe quel élément et bloquer les ajouts d'un invité. En tant qu'hôte, vous détenez une licence non exclusive d'utilisation du contenu de vos invités uniquement pour gérer, consulter, partager et exporter ce moment à des fins personnelles, événementielles ou internes.
Invités. Vous restez propriétaire de ce que vous ajoutez. Vous accordez à l'hôte la licence limitée décrite ci-dessus. Votre contenu est montré aux autres personnes qui font partie du moment selon le réglage de développement du moment.
Vous confirmez que vous détenez les droits nécessaires pour ajouter votre contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, et que vous disposez du consentement nécessaire des personnes qui y figurent (en particulier des mineurs).
Nous pouvons masquer ou retirer du contenu, ou suspendre des comptes, qui enfreignent les présentes Conditions ou la loi. La section 8 explique comment cela fonctionne et comment faire appel.
7. Utilisation acceptable
Il est interdit de :
- Enfreindre la loi, violer les droits d'autrui, ou ajouter du contenu illicite, contrefaisant, harcelant, haineux, pornographique ou excessivement violent, ou tout contenu sexuel impliquant des mineurs
- Ajouter les photos, vidéos ou voix d'autres personnes sans leur permission
- Procéder à de l'ingénierie inverse, interférer avec le service, le perturber ou le surcharger
- Utiliser des bots, des outils d'extraction (scrapers) ou une automatisation non autorisée contre le service, à l'exception des outils d'accessibilité que vous utilisez vous-même
- Usurper l'identité de quiconque ou mentir sur les personnes avec qui vous êtes
- Utiliser le service là où un embargo général des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis ou du Royaume-Uni l'interdit
8. Modération et signalement
Tolérance zéro. Nous ne tolérons aucun contenu répréhensible ni aucun comportement abusif sur papershot.
- Toute personne qui fait partie d'un moment peut signaler une photo, une vidéo ou un mémo depuis l'élément lui-même, en choisissant un motif : nudité ou contenu sexuel, violence ou contenu choquant, harcèlement ou haine, spam, ou autre chose.
- Toute personne qui fait partie d'un moment peut bloquer une autre personne, de sorte que rien de ce que cette personne ajoute ne lui soit plus montré. Les hôtes peuvent aussi bloquer les ajouts d'un invité.
- Chaque téléversement terminé provenant des versions actuelles des applications est analysé automatiquement : la vignette d'une photo ou l'image de couverture d'une vidéo est vérifiée par Amazon Rekognition, jamais le fichier original et jamais l'audio. Les anciennes versions des applications qui téléversent une photo sans vignette ne font pas l'objet d'une analyse automatique. Une détection à haut niveau de confiance masque l'élément et crée un signalement qu'une personne examine. Une détection à niveau de confiance plus faible crée un signalement sans masquer l'élément. Si l'analyse ne peut pas s'exécuter, l'élément reste visible.
- Nous examinons les signalements sous 24 heures. Le contenu qui enfreint ces règles est retiré, et le compte ou l'installation qui l'a publié peut être retiré du moment ou suspendu.
- Exposé des motifs. Si nous masquons ou retirons votre contenu ou restreignons votre compte, nous vous indiquons ce que nous avons fait et pourquoi, lorsque la loi l'exige et lorsque nous pouvons vous joindre.
- Recours. Pour contester une décision, écrivez à support@papershot.app avec « Appeal » en objet. Une personne qui n'a pas pris la décision initiale la réexamine.
9. Services tiers
papershot repose sur des services d'Amazon Web Services, d'Apple, de Google (Firebase Cloud Messaging, Google Play Billing, Google Sign-In, Firebase Analytics, Google Analytics, ML Kit, Google Workspace et Google Fonts) et de Sentry, soumis à leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des sites web ou contenus tiers auxquels vous accédez via le service. Voir /subprocessors pour la liste à jour.
Si vous nous envoyez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous, et vous nous accordez pour cela une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances.
10. Conditions des boutiques d'applications
Apple. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et papershot, pas Apple. Apple n'a aucune obligation d'assistance. Si le service ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple peut rembourser le prix d'achat. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires et peuvent faire appliquer les présentes Conditions.
Google. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et papershot, pas Google. L'utilisation sur Android doit respecter les règles de Google Play. Google est un tiers bénéficiaire.
LAEULA d'Apple. Les téléchargements iOS sont soumis au contrat de licence d'utilisateur final d'application sous licence d'Apple (Licensed Application End User License Agreement, LAEULA), qui prévaut en cas de conflit sur les questions propres au téléchargement iOS.
11. Notifications pour atteinte au droit d'auteur et signaleurs de confiance (DMCA / DSA de l'UE / Royaume-Uni)
Envoyez les réclamations pour atteinte au droit d'auteur par e-mail à support@papershot.app avec « Copyright » en objet, en incluant :
- Vos coordonnées
- L'identification de l'œuvre que vous estimez contrefaite
- L'emplacement précis du contenu sur papershot
- Une déclaration de bonne foi selon laquelle l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits
- Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour le titulaire des droits
- Votre signature physique ou électronique
Les contrevenants récidivistes peuvent voir leur compte résilié.
Dans l'UE. En vertu du règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques, Digital Services Act, DSA), vous pouvez nous adresser une notification de contenu illicite à support@papershot.app avec « DSA notice » en objet. Nous fournissons un exposé des motifs pour toute décision de modération affectant votre contenu et vous indiquons comment la contester.
Au Royaume-Uni. En vertu de la loi sur la sécurité en ligne de 2023 (Online Safety Act 2023), vous pouvez signaler un contenu illicite à la même adresse e-mail. Nous répondons comme la loi l'exige.
12. Notifications et Live Activities
Avec votre permission, nous envoyons des notifications push quand un moment commence, quand il va bientôt se terminer et quand il est terminé, ainsi qu'un récapitulatif deux jours plus tard et des avertissements avant la suppression d'une pellicule. Elles sont générées sur notre serveur dans la langue de votre app. Sur iOS, une Live Activity peut afficher la pellicule en cours sur votre écran verrouillé. Vous pouvez désactiver les deux à tout moment dans les réglages de votre appareil.
13. Disponibilité et exclusions de garantie
Disponibilité. Pour les moments payants, nous nous engageons sur la disponibilité prévue par notre Accord de niveau de service, avec les crédits de service qu'il prévoit si nous ne l'atteignons pas. Au-delà, nous ne promettons pas que papershot sera toujours disponible ou exempt d'erreurs.
Exclusions de garantie. En dehors de cet engagement, le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Cette clause ne limite aucun de vos droits légaux de consommateur auxquels il ne peut être dérogé en vertu du droit de l'UE, du Royaume-Uni, de l'Australie, des Émirats arabes unis ou d'un autre droit local.
14. Limitation de responsabilité
Ce que nous ne limitons jamais. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter, par exemple la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle lorsque la loi ne permet pas de la limiter, ou au titre des garanties du droit de la consommation auxquelles il ne peut être dérogé.
Sous cette réserve, et dans toute la mesure permise par la loi :
- papershot n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des interruptions d'activité, que la réclamation soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, et même si nous avions été avertis de la possibilité d'un tel dommage.
- Notre responsabilité totale au titre de toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou du service, ou s'y rapportant, prises ensemble, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes que vous avez versées pour papershot au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou (ii) 100 USD.
- Ces limites protègent aussi nos sociétés affiliées, dirigeants, employés et fournisseurs. Elles s'appliquent même si un recours échoue dans son objet essentiel, c'est-à-dire même s'il ne compense pas entièrement une perte.
Consommateurs dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse. Nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible d'un manquement de notre part aux présentes Conditions ou d'un défaut de soin et de compétence raisonnables. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira, ou si vous et nous savions, lorsque vous avez accepté les présentes Conditions, qu'il pourrait se produire. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. papershot est destiné à un usage personnel et domestique, de sorte que nous ne sommes pas responsables envers un consommateur des pertes commerciales. Les points a) à c) ne s'appliquent à vous que dans la mesure où le droit de votre pays le permet.
Clients professionnels. Pour une organisation qui utilise papershot, le plafond prévu au point b) constitue notre responsabilité totale au titre des présentes Conditions, de l'Avenant relatif au traitement des données et de l'Accord de niveau de service, pris ensemble. Les crédits de service prévus par l'Accord de niveau de service constituent le recours en cas de non-respect de son engagement de disponibilité.
15. Indemnisation
Vous défendrez papershot et le tiendrez indemne, c'est-à-dire que vous le protégerez contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre contenu, de votre utilisation du service, ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs agissant en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lorsque le droit de la consommation de l'UE, du Royaume-Uni ou un autre droit local l'interdit.
16. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès, ou retirer du contenu, en cas de violation des présentes Conditions ou de la loi, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible. Les sections relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et au règlement des litiges survivent à la résiliation.
17. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous donnons un préavis d'au moins 30 jours pour les modifications importantes, dans l'app ou par e-mail, sauf si la loi exige un délai plus court ou si nous devons traiter un problème de sécurité. Utiliser papershot après la modification signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois fédérales des Émirats arabes unis telles qu'appliquées dans l'émirat de Dubaï, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Exception en faveur des consommateurs (EEE, Royaume-Uni, Suisse). Si vous êtes un consommateur résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous bénéficiez également des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Le choix du droit des Émirats arabes unis ne vous prive pas de ces protections, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux du lieu où vous vivez.
Exception en faveur des consommateurs (autres juridictions). Si vous êtes un consommateur ailleurs (y compris en Australie, au Brésil, au Canada ou dans un État des États-Unis) et que votre droit vous donne un droit inaliénable d'engager une procédure localement, cette clause ne vous fait pas renoncer à ce droit.
Résolution amiable. Avant d'introduire une réclamation, écrivez à support@papershot.app avec « Dispute » en objet. Un délai de résolution de 30 jours s'applique.
Tribunaux de Dubaï. Sous réserve des exceptions en faveur des consommateurs ci-dessus, vous et papershot vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis, pour tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec elles.
19. Autres dispositions
- Exportation et sanctions. Vous devez respecter les lois applicables en matière d'exportation, de réexportation et de sanctions. L'utilisation est interdite dans les pays, ou par les parties, sous embargo général.
- Divisibilité. Si une clause ne peut être appliquée, les autres restent applicables.
- Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement ou d'une vente d'actifs. Vous ne pouvez pas les céder sans notre consentement.
- Absence de renonciation. Si nous n'appliquons pas une clause, nous pouvons toujours l'appliquer plus tard.
- Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, l'Accord de niveau de service, l'Avenant relatif au traitement des données (pour les organisations) et toute autre politique à laquelle ces documents renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre vous et papershot concernant le service.
- Langue. La version anglaise des présentes Conditions prévaut. Les traductions sont fournies pour commodité.
20. Contact
Prestataire : Wellbayt LLC-FZ (Émirats arabes unis)
Juridique : support@papershot.app avec « Legal: Terms of Service » en objet
Assistance : support@papershot.app
Délai de réponse visé : 48 à 72 heures
En utilisant papershot, vous acceptez les présentes Conditions.