Avenant relatif au traitement des données
Dernière mise à jour : 2026-10-07
Le présent Avenant relatif au traitement des données (« DPA ») s'adresse aux entreprises et autres organisations qui utilisent papershot à leurs propres fins, par exemple pour organiser un moment destiné à leur personnel, à leurs invités ou à leurs clients. Si vous utilisez papershot pour vous-même, le présent DPA ne s'applique pas à vous : c'est nous qui décidons de la manière dont vos données à caractère personnel (toute information vous concernant) sont utilisées, comme l'explique notre Politique de confidentialité.
Le présent DPA est conclu entre cette organisation (le « Client ») et Wellbayt LLC-FZ, société à responsabilité limitée de zone franche immatriculée à Dubaï, Émirats arabes unis (« papershot »). Il fait partie des Conditions d'utilisation de papershot et s'applique automatiquement, sans qu'aucune signature soit nécessaire, dès que le Client utilise papershot pour la première fois pour le compte d'une organisation. Si vous avez besoin d'un exemplaire signé, consultez la section 17.
1. Définitions
- Lois sur la protection des données : le règlement général sur la protection des données de l'UE (règlement (UE) 2016/679, « RGPD »), le RGPD britannique (UK GDPR) et la loi britannique de 2018 sur la protection des données (Data Protection Act 2018), la loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD »), le décret-loi fédéral n° 45 de 2021 des Émirats arabes unis sur la protection des données personnelles (« UAE PDPL »), et toute autre loi sur la protection des données applicable au traitement des Données à caractère personnel du Client.
- Données à caractère personnel du Client : les données à caractère personnel que papershot traite pour le compte du Client lorsqu'il fournit papershot pour les moments dont le Client est l'hôte, à savoir : les photos, vidéos et mémos ajoutés à ces moments ; leurs consignes, leurs listes de prises de L'œil des invités et leurs photos de couverture ; les détails de ces moments ; les noms d'affichage et les photos de profil qui y apparaissent ; et les favoris, signalements et blocages qui y sont effectués.
- Sous-traitant ultérieur : un tiers auquel papershot fait appel pour traiter des Données à caractère personnel du Client.
- CCT : les clauses contractuelles types figurant en annexe de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne. Addendum britannique : l'addendum sur les transferts internationaux de données aux clauses contractuelles types de la Commission européenne (International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses), publié par l'Information Commissioner du Royaume-Uni (version B1.0).
- Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « violation de données à caractère personnel », « traitement » et « autorité de contrôle » ont le sens que leur donne le RGPD.
2. Rôles
Pour les Données à caractère personnel du Client, le Client est le responsable du traitement (celui qui décide pourquoi et comment elles sont traitées) et papershot est son sous-traitant (celui qui les traite sur instruction du Client). Lorsque le Client est lui-même sous-traitant pour le compte d'un tiers, papershot est son sous-traitant ultérieur.
papershot est responsable du traitement à part entière, en vertu de sa Politique de confidentialité et non du présent DPA, pour : les comptes papershot et les données de connexion, y compris ceux du propre personnel du Client ; les enregistrements d'achat des boutiques d'applications ; le journal de sécurité ; les données de plantage et les données d'analyse des applications et du site web ; et ce que papershot doit conserver ou faire en vertu de la loi, y compris donner suite aux signalements de contenu illicite. papershot n'utilise les Données à caractère personnel du Client à ces fins que dans la mesure où elles l'exigent.
3. Objet, durée, nature et finalité (annexe I.B)
- Objet : le traitement des Données à caractère personnel du Client pour fournir papershot tel que décrit dans les Conditions d'utilisation.
- Durée : aussi longtemps que le Client utilise papershot, puis jusqu'à la suppression des données conformément à la section 11.
- Nature et finalité : stocker, analyser et servir les photos, vidéos et mémos ajoutés à un moment, ainsi que les détails du moment et les consignes ; les révéler aux personnes qui font partie du moment selon le calendrier fixé par l'hôte ; envoyer des notifications push, des Live Activities et des e-mails transactionnels concernant le moment ; traiter les signalements et les blocages ; assurer la sécurité du service ; et supprimer les médias et les enregistrements d'un moment à son expiration.
- Fréquence : continue, tant que des moments sont en cours et que leurs pellicules sont conservées.
4. Types de données à caractère personnel et personnes concernées (annexe I.B)
- Types : photos, vidéos et mémos (messages vocaux) réalisés dans l'app, avec le rendu appliqué, leurs dimensions et l'heure de prise de vue (EXIF réduit à une liste autorisée sur l'appareil avant le téléversement, la localisation étant supprimée) ; consignes vidéo et mémo, écrites ou enregistrées ; consignes de L'œil des invités ; détails du moment et photos de couverture ; noms d'affichage et photos de profil ; identifiants d'installation signés des invités sans compte ; favoris ; signalements et blocages.
- Catégories particulières : papershot n'est pas conçu pour les catégories particulières de données à caractère personnel, et le Client ne devrait pas l'utiliser pour en collecter. Les photos, vidéos et mémos peuvent néanmoins en révéler de manière incidente (par exemple, la santé ou la religion lors d'un événement familial). Les garanties de l'annexe II s'y appliquent.
- Personnes concernées (les personnes auxquelles se rapportent les données) : les hôtes (personnes qui créent des moments), les invités (personnes qui rejoignent des moments, avec ou sans compte), les personnes qui apparaissent dans les médias et, le cas échéant, les employés et prestataires du Client.
5. Instructions
- papershot ne traite les Données à caractère personnel du Client que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers d'autres pays. Les Conditions d'utilisation, le présent DPA ainsi que l'utilisation et les réglages de papershot propres au Client (qui il invite, quand la pellicule se développe, ce qu'il masque ou supprime) constituent ces instructions.
- Si une loi à laquelle papershot est soumis exige un autre traitement, papershot en informe le Client avant de procéder au traitement, sauf si cette loi interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
- papershot informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation des Lois sur la protection des données.
- papershot ne vend pas les Données à caractère personnel du Client, ne les utilise ni à des fins publicitaires ni pour établir des profils, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique.
6. Confidentialité
papershot veille à ce que toute personne qu'il autorise à traiter les Données à caractère personnel du Client soit tenue à la confidentialité, par contrat ou en vertu de la loi, et n'accorde l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin.
7. Sécurité
papershot prend les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe II pour protéger les Données à caractère personnel du Client, comme l'exige l'article 32 du RGPD. papershot peut les modifier au fil du temps, mais jamais d'une manière qui abaisse le niveau global de protection.
8. Sous-traitants ultérieurs
- Le Client donne à papershot une autorisation écrite générale de faire appel à des Sous-traitants ultérieurs. Les Sous-traitants ultérieurs actuels sont énumérés à l'annexe III et sur /subprocessors.
- papershot donne un préavis d'au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un Sous-traitant ultérieur, en mettant à jour /subprocessors et par e-mail à toutes les personnes qui ont demandé à en être informées sur cette page. Le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données dans ce délai de 30 jours. Les parties examinent alors l'objection de bonne foi. Si elles ne parviennent pas à la résoudre, le Client peut cesser d'utiliser la partie de papershot concernée.
- papershot impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par un contrat écrit, des obligations en matière de protection des données offrant au moins la protection qu'offre le présent DPA, et demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution de ces obligations par chaque Sous-traitant ultérieur.
9. Demandes des personnes concernées
papershot transmet au Client, dans les meilleurs délais, toute demande qu'il reçoit d'une personne concernée au sujet des Données à caractère personnel du Client, et n'y répond pas, sauf si le Client l'y autorise ou si la loi l'exige. papershot aide le Client à répondre à ces demandes dans les délais prévus par les Lois sur la protection des données. Les outils de l'app (export, suppression de compte, retrait d'un élément d'une pellicule) et l'envoi d'un e-mail à support@papershot.app sont disponibles à cette fin.
10. Assistance et notification des violations
- papershot aide le Client à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact relatives à la protection des données et consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de papershot.
- papershot informe le Client de toute violation de données à caractère personnel affectant des Données à caractère personnel du Client dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient les informations visées à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD dans la mesure où elles sont connues, et papershot communique le reste dès qu'il en dispose. papershot prend immédiatement des mesures raisonnables pour contenir la violation et en limiter les effets.
11. Suppression et restitution
- Tant qu'une pellicule est conservée, l'hôte peut à tout moment enregistrer ses photos, vidéos et mémos depuis l'app, un par un ou tous ensemble.
- À l'expiration d'un moment (48 heures après la fermeture de la pellicule pour un moment gratuit, 30 jours après pour un moment payant, ou plus tard si papershot l'a prolongé), papershot supprime ses photos, vidéos et mémos immédiatement, et ses enregistrements sous deux heures environ.
- Lorsque le Client cesse d'utiliser papershot, ou plus tôt sur demande, papershot supprime les Données à caractère personnel du Client restantes dans un délai de 30 jours, sauf si une loi oblige papershot à les conserver. Les copies figurant dans les sauvegardes de la base de données sont supprimées à mesure que ces sauvegardes expirent.
12. Informations et audits
- papershot met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer qu'il respecte le présent DPA et l'article 28 du RGPD, y compris des réponses écrites à des questionnaires de sécurité raisonnables.
- Lorsque ces informations ne suffisent pas, ou lorsqu'une autorité de contrôle l'exige, papershot permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur indépendant qu'il a mandaté, et contribue à ces audits. L'auditeur doit être tenu à la confidentialité. Le Client donne un préavis d'au moins 30 jours et supporte ses propres coûts. Les audits ont lieu au plus une fois par an, sauf lorsqu'une autorité de contrôle en exige davantage ou à la suite d'une violation de données à caractère personnel.
- Certifications. papershot ne détient pas de certification SOC 2 ou ISO/IEC 27001, ni aucune autre certification ou attestation de sécurité délivrée par un tiers, et ne prétend pas en détenir. Son hébergeur, Amazon Web Services, détient de telles certifications pour sa propre infrastructure ; elles ne couvrent pas papershot.
13. Transferts internationaux
papershot est établi aux Émirats arabes unis, et les Données à caractère personnel du Client sont stockées dans l'Union européenne (AWS eu-west-1, Irlande). Les Émirats arabes unis ne bénéficient d'aucune décision d'adéquation au titre du RGPD. Par conséquent, lorsque des Données à caractère personnel du Client protégées par le RGPD sont transférées à papershot, ou font l'objet d'un transfert ultérieur de papershot vers un autre pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, les CCT s'appliquent et sont incorporées au présent DPA par référence :
- Le module deux (transfert de responsable du traitement à sous-traitant) lorsque le Client est responsable du traitement, et le module trois (transfert de sous-traitant à sous-traitant) lorsqu'il est sous-traitant. Le Client est l'exportateur de données et papershot l'importateur de données.
- La clause 7 (clause d'adhésion) s'applique. À la clause 9, point a), l'option 2 (autorisation écrite générale) s'applique, avec le préavis de 30 jours prévu à la section 8. Le libellé facultatif de la clause 11, point a), ne s'applique pas. À la clause 17, l'option 1 s'applique : les CCT sont régies par le droit irlandais. À la clause 18, point b), les juridictions retenues sont celles de l'Irlande.
- Clause 13 et annexe I.C (autorité de contrôle compétente) : l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE dans lequel le Client est établi ; si le Client n'est pas établi dans l'UE mais a désigné un représentant en vertu de l'article 27 du RGPD, l'autorité de l'État membre dans lequel ce représentant est établi ; et, à défaut, l'autorité de l'État membre dans lequel se trouvent la plupart des personnes qui font partie des moments du Client.
- Annexe I.A (les parties) : le Client, avec les coordonnées figurant sur son compte papershot, et papershot (Wellbayt LLC-FZ, Dubaï, Émirats arabes unis, support@papershot.app), chacun signant en acceptant les Conditions d'utilisation. Annexe I.B : sections 3 et 4 du présent DPA. Annexe II et annexe III : ci-dessous.
Royaume-Uni. Pour les transferts protégés par le RGPD britannique, l'Addendum britannique s'applique et est incorporé par référence. Son tableau 1 est renseigné avec les coordonnées des parties indiquées ci-dessus ; son tableau 2, avec les modules et les clauses choisis ci-dessus ; son tableau 3, avec les annexes ci-dessus ; et, au tableau 4, aucune des parties ne peut mettre fin à l'Addendum britannique en vertu de sa section 19.
Suisse. Pour les transferts protégés par la LPD, les CCT s'appliquent avec les modifications suivantes : les références au RGPD s'entendent comme des références à la LPD ; l'autorité de contrôle compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ; et le terme « État membre » inclut la Suisse, afin que les personnes concernées ayant leur résidence habituelle en Suisse puissent y intenter une action en justice.
Émirats arabes unis. Pour les transferts depuis les Émirats arabes unis, papershot suit les articles 22 et 23 de l'UAE PDPL et les lignes directrices du Bureau des données des Émirats (UAE Data Office).
14. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux limitations et exclusions prévues à la section 14 des Conditions d'utilisation. Pour un client professionnel, le plafond qui y est prévu couvre les Conditions d'utilisation, le présent DPA et l'Accord de niveau de service, pris ensemble. Rien dans la présente section ne limite la responsabilité d'une partie envers les personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD ou de la clause 12 des CCT, ni aucune responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.
15. Ordre de priorité
En cas de contradiction, les CCT et l'Addendum britannique prévalent sur le présent DPA, et le présent DPA prévaut sur les Conditions d'utilisation.
16. Durée, droit applicable et modifications
Le présent DPA s'applique aussi longtemps que papershot traite des Données à caractère personnel du Client, et les obligations prévues aux sections 6, 7, 10 et 11 perdurent jusqu'à la suppression des données. Il est régi par les lois fédérales des Émirats arabes unis telles qu'appliquées dans l'émirat de Dubaï, sauf que les CCT et l'Addendum britannique sont régis par le droit que chacun d'eux désigne. papershot donne un préavis d'au moins 30 jours pour toute modification du présent DPA qui réduit la protection du Client, et n'en apporte jamais aucune qui enfreindrait les Lois sur la protection des données.
17. Exemplaire signé
Si vous avez besoin d'un exemplaire signé du présent DPA, écrivez à support@papershot.app avec « Legal: DPA » en objet, et indiquez dans l'e-mail le nom et l'adresse de votre organisation. Nous le contresignons sous 10 jours ouvrés. L'exemplaire signé comporte les mêmes conditions que cette page.
Annexe II : mesures techniques et organisationnelles
- TLS en transit, y compris vers la base de données, qui refuse les connexions non chiffrées ; médias chiffrés au repos (AES-256).
- Médias téléversés directement depuis l'appareil vers le stockage via des adresses de téléversement signées qui expirent au bout de 10 minutes. Le stockage est fermé à tout accès public, et seul le réseau de diffusion (CloudFront) peut le lire.
- Médias diffusés depuis des adresses impossibles à deviner. Toute personne qui détient une adresse peut ouvrir le fichier correspondant jusqu'à sa suppression.
- Accès administrateur réservé à des personnes nommément désignées, chacune disposant de son propre compte (adresse e-mail et mot de passe, ce dernier stocké sous forme de hachage Argon2id) ; cinq échecs de connexion verrouillent le compte pendant 15 minutes, et les sessions prennent fin 8 heures après la connexion.
- Journalisation d'audit de chaque modification effectuée par un administrateur dans l'espace d'administration, et des principales actions sur le service.
- Divulgation des vulnérabilités via security.txt.
- Jetons d'authentification mobiles stockés dans le trousseau Apple (Keychain) et dans EncryptedSharedPreferences sur Android.
Annexe III : sous-traitants ultérieurs
La liste à jour, avec les régions et les catégories de données, est tenue sur /subprocessors. Au 2026-10-07 :
- Amazon Web Services (Amplify, S3, CloudFront, RDS, Rekognition, SES, EventBridge, CloudWatch, WAF) : hébergement, stockage, diffusion, base de données, analyse automatisée des vignettes et des images de couverture, e-mails transactionnels, tâches planifiées, journaux des serveurs et filtrage des requêtes. Irlande (eu-west-1), avec diffusion et accélération des téléversements depuis des emplacements périphériques AWS dans le monde entier.
- Apple : achats intégrés et App Store Server Notifications, service Apple Push Notification, et Sign in with Apple. États-Unis et Union européenne.
- Google : Firebase Cloud Messaging (notifications push sur iOS et Android), Google Play Billing, Google Sign-In, Firebase Analytics (Google Analytics 4) dans les applications et Google Analytics sur le site web, avec une copie quotidienne des événements dans Google Cloud BigQuery (Union européenne, supprimée au bout de 60 jours), ML Kit sur Android, Google Workspace (notre messagerie) et Google Fonts (aperçus des liens d'invitation). États-Unis et Union européenne.
- Sentry : surveillance des plantages et des performances, sous des identifiants pseudonymes. Union européenne (Allemagne).